la problématique de l'article L121 nouveau LPF face à l'état de droit fiscal au Cameroun
Il s'agit d'une disposition juridique fiscale qui tend a remettre en cause le droit à la contestation, au contradictoire, au procès équitable au contribuable justiciable dans une procédure contentieuse fiscale. Ceci en exigeant de lui le paiement intégral des montants contestés comme condition de recevabilité de son dossier s'il veut aller au bout de sa procédure. D'où tout l'intérêt de cette reflexion. JOURNAL LA MÉTÉO; JOURNAL INFOS MATIN, avril 2019
|